Dernière mise à jour : 15/09/2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre K.A Lift et Transport (TVA BE0799194975), ci-après « le Prestataire », et tout client, professionnel ou particulier, ayant recours à ses services de déménagement, lift / monte-meuble, emballage, manutention, stockage ou transport.
Article 2 — Devis et commande
Tout devis est établi gratuitement sur demande, à partir des informations communiquées par le client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est réputé conclu dès l'acceptation écrite du devis par le client (signature, e-mail de confirmation ou retour signé).
Article 3 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (EUR), TVA incluse au taux en vigueur sauf indication contraire.
Sauf accord particulier, le paiement s'effectue :
- par virement bancaire ou espèces ;
- un acompte de 30% peut être demandé à la commande ;
- le solde est dû à la fin de la prestation, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts moratoires au taux légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur les retards de paiement.
Article 4 — Annulation et report
Toute annulation ou report doit être notifié par écrit (e-mail ou courrier).
- Annulation plus de 7 jours avant la date prévue : sans frais.
- Annulation entre 7 et 2 jours avant : 30% du montant du devis dus.
- Annulation à moins de 48h : 50% du montant du devis dus.
Article 5 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir des informations exactes lors du devis (volume, accessibilité, étage, etc.) ;
- garantir l'accès aux locaux le jour de la prestation ;
- vider les meubles avant le déménagement (sauf prestation d'emballage commandée) ;
- obtenir, si nécessaire, les autorisations communales (stationnement, occupation de voirie).
Article 6 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec le soin et la diligence raisonnables d'un professionnel, dans le respect des délais convenus et avec un matériel adapté.
Article 7 — Assurance et responsabilité
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une assurance déménagement complémentaire peut être souscrite par le client pour couvrir la valeur déclarée de ses biens.
Sauf souscription expresse, la responsabilité du Prestataire en cas de dommage est limitée à la valeur de remplacement à neuf des biens endommagés, dans la limite des plafonds prévus par son assurance.
Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages résultant :
- de la fragilité particulière non signalée d'un bien ;
- d'un emballage défectueux réalisé par le client ;
- de cas de force majeure (intempéries, accident de la route, etc.).
Article 8 — Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit (e-mail ou lettre recommandée) dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la fin de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 9 — Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'une obligation résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (intempéries majeures, grève, accident de la route, panne mécanique imprévisible, etc.).
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles seront seuls compétents.
Conformément à la législation, le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur : mediationconsommateur.be.
Article 12 — Acceptation
En signant le devis ou en confirmant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.